Conditions générales

Dernière mise à jour : 5 juin 2026

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Vous acceptez que tout litige soit traité individuellement ; aucune action collective, de groupe ou représentative n’est autorisée. L’arbitrage ou toute autre procédure judiciaire doit se dérouler exclusivement à titre individuel. Cette clause de renonciation est essentielle aux présentes Conditions ; si elle est jugée invalide dans une juridiction quelconque, les autres Conditions restent applicables.

Nos services génèrent des rapports à partir de données publiques et sous licence, pouvant inclure noms, adresses, adresses e-mail, profils sur les réseaux sociaux, liens familiaux et historique de localisation. Pour la recherche par image faciale, les rapports sont établis à partir des images que vous soumettez ; ces images sont traitées uniquement pour répondre à votre demande et ne sont ni conservées ni utilisées à d’autres fins. L’exactitude des résultats n’est pas garantie. Ces services sont fournis à titre informatif uniquement et ne doivent pas servir à prendre des décisions importantes d’ordre juridique, financier ou professionnel. Si vous vous y fiez, vous le faites à vos propres risques.

IMPORTANT : ClarityVerify n'est pas une agence d'évaluation du crédit (CRA) et ne fournit pas de « rapports de consommation ». Vous ne pouvez pas utiliser nos services à des fins régies par la Fair Credit Reporting Act (FCRA), y compris, mais sans s'y limiter, l'emploi, la sélection de locataires, la souscription d'assurance ou l'évaluation du crédit.

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Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser les Services à des fins personnelles et non commerciales. Toute ingénierie inverse, extraction de données, distribution non autorisée ou perturbation des Services est strictement interdite. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès en cas de violation des présentes Conditions.

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Nonobstant ce qui précède, les images faciales ou autres données biométriques soumises uniquement dans le but d'utiliser une fonction de recherche sont expressément exclues de la licence de contenu accordée dans la présente section. Ces données sont régies exclusivement par notre Politique de confidentialité.

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services ou des présentes Conditions à tout moment et sans préavis. Cela inclut les prix, les fonctionnalités et les autorisations d'accès. Nous nous réservons le droit d'en assurer le respect. Tous les droits de propriété intellectuelle demeurent la nôtre ou celle de nos concédants de licence.

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Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte, l'Espace Résiliation ou les instructions figurant dans votre e-mail de bienvenue. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours ; vous conservez l'accès à votre forfait et à vos crédits accumulés jusqu'à cette date. Les frais d'abonnement payés pour le cycle de facturation en cours ne sont pas remboursables une fois celui-ci commencé. Les crédits reportés non utilisés au moment de la résiliation expirent à la fin de votre dernier cycle de facturation et ne sont pas remboursables. Les achats de crédits à la carte et les services complémentaires ponctuels sont définitifs et non remboursables, sauf disposition légale contraire. Les demandes de remboursement pour des pannes techniques documentées empêchant la fourniture du service peuvent être examinées au cas par cas dans les 30 jours suivant l'achat. Veuillez contacter support@clarityverify.com en fournissant les détails du problème.

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Vous ne pouvez pas utiliser les fonctions de recherche d'images faciales pour identifier, suivre ou surveiller des individus à leur insu ou sans leur consentement, pour cibler des individus en fonction de leur apparence, ou de toute manière qui enfreint les lois applicables en matière de confidentialité biométrique (y compris, mais sans s'y limiter, la loi de l'Illinois sur la confidentialité des informations biométriques (BIPA), la loi du Texas CUBI et la loi de Washington My Health MY Data Act).

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